Les présentes conditions régissent l'utilisation des services proposés par Permis Online SRL (marque Rank Press). En souscrivant à nos services, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
Raison sociale : Permis Online SRL (marque Rank Press)
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0762.894.409
Siège social : 64 rue du Congo, 6890 Ochamps, Belgique
Email : contact@rankpress.com
Site web : https://rankpress.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Permis Online SRL (marque Rank Press) (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").
Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Permis Online SRL (marque Rank Press) propose plusieurs plugins WordPress de type SaaS (Software as a Service) destinés à l'optimisation du référencement naturel (SEO), à la génération de contenu assistée par intelligence artificielle, à l'optimisation des boutiques WooCommerce et à l'autorité de marque auprès des moteurs de réponse IA. Les services incluent notamment :
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la page de tarification du site rankpress.com. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de ses services dans le cadre de leur amélioration continue.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client est seul responsable de toute activité réalisée via son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive des services.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les offres actuelles incluent notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.
Si un essai gratuit est proposé, il est limité à un essai par personne et par entreprise. L'accès aux services sera automatiquement interrompu à l'issue de la période d'essai, sauf souscription à un abonnement payant par le Client.
Les plans payants du service Atlas incluent une option d'exclusivité territoriale : le Client peut désigner jusqu'à 3 noms de domaine de concurrents directs depuis l'interface du plugin (onglet Dominance). Tant que l'abonnement payant du site concerné est actif et à jour de paiement, le Prestataire s'engage à refuser la fourniture du service Atlas aux domaines ainsi désignés.
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire par email à contact@rankpress.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
Le Prestataire s'efforce de maintenir les services accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment celles liées aux fournisseurs d'hébergement, aux réseaux de télécommunication ou aux fournisseurs tiers d'intelligence artificielle.
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de référencement, de trafic ou de revenus.
Le contenu généré par l'intelligence artificielle est fourni à titre d'aide. Le Client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de la publication du contenu sur son site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite du contenu généré.
Dans les limites autorisées par la loi belge, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou atteinte à l'image de marque.
L'ensemble des éléments composant le site et les services de Rank Press (logiciel, design, marques, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de Permis Online SRL (marque Rank Press) et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services, limité à la durée de son abonnement.
Le contenu généré par le Client à l'aide des services lui appartient. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu produit par le Client.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des services et à la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Cas spécifique du plugin Aria (Rank Press for WooCommerce) : pour fournir les services d'équipe d'agents IA (analyse, SAV, catalogue, marketing, récupération abonnements), le plugin Aria installé sur le site WordPress du Client accède en lecture aux données suivantes hébergées sur ce site : commandes WooCommerce, abonnements WooCommerce Subscriptions, clients, produits, ainsi qu'aux métadonnées Stripe correspondantes via la clé API Stripe configurée par le Client sur son propre site. Les agents IA peuvent également exécuter des opérations d'écriture sur ces données (création/modification de produits, modification de prix, remboursements, annulations, modifications d'adresses, envois d'emails clients, création de coupons, etc.) mais UNIQUEMENT après confirmation explicite de l'administrateur du site via une carte de validation affichée dans le chat. Aucune action sensible ne peut s'exécuter sans validation humaine. Chaque action exécutée est tracée dans une note interne sur la commande WooCommerce ou dans le log d'audit Rank Press, avec horodatage et identifiant de l'administrateur ayant validé. Aucune des données du Client (clients, produits, commandes) n'est stockée durablement sur les serveurs de Permis Online SRL (marque Rank Press) : seules des métadonnées d'audit (horodatage des actions, résultats agrégés, identifiants des éléments traités) sont conservées pour permettre la traçabilité et la facturation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@rankpress.com.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client s'engage à utiliser les services de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Il est notamment interdit de :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence belge, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, défaillance des fournisseurs d'hébergement ou d'intelligence artificielle, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 7.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Site web : https://mediationconsommateur.be
Conformément au Règlement UE n° 524/2013, le Client peut également introduire une plainte via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau (Belgique) seront seuls compétents.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause n'affecte pas les droits dont ils disposent en vertu des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, le Client peut contacter le Prestataire :
Permis Online SRL (marque Rank Press)
64 rue du Congo, 6890 Ochamps, Belgique
Email : contact@rankpress.com
Site web : https://rankpress.com